Amendement n° 46 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains présente trois objectifs : Il supprime de la PPL la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; Il assure une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (public… (extrait)