Amendement n° 112 de M. Frédéric Mathieu à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « administration » insérer les mots : « , et à l’exclusion du secret des affaires, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure le secret des affaires des réserves à la publication des évaluations de prestation de conseil par les administrations introduite lors de l'examen en commission des lois. Le secret des affaires a déjà été utilisé par le gouvernement pour éviter la publication de documents. Ainsi l'agence Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère … (extrait)