Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : - les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; - sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ainsi que des informations mentionnées à l’article L. 162-17-4-3 » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l’a… (extrait)
Les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par le groupe Écologistes lors des débats en commission des affaires sociales. La lutte contre les pénuries doit adresser les causes structurelles des risques de ruptures. À ce titre, pouvoir obtenir des industriels des informations transparentes sur leurs capacités de financement et de production e… (extrait)