Amendement n° 57 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché français selon un seuil minimal fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Le secteur pharmaceutique est l’un des principaux bénéficiaires d’incitations fiscales et d’aides publiques en France, et notamment le second bénéficiaire du crédit d’impôt recherche (10 % du montant total, soit 710 millions d’euros), ce qui constitue de l’aveu des principaux intéressés une source d’attractivité très importante. Le CIR représentait en 2015 environ 19 % de l’impôt dû par les entrep… (extrait)