Amendement n° 52 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la possibilité de créer un pôle public du médicament, rattaché au ministre chargé de la santé et chargé déterminer la politique publique en matière de recherche … (extrait)

L'exposé des motifs

« J’ai été obligé de donner un sirop pour enfant à un homme de 45 ans, c’est vraiment du bricolage » Ces mots d’un pharmacien en détresse exerçant dans le Lot font un bien triste écho à la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous faisons face de façon exponentielle ces dernières années. En 2023, plus de 4925 risques de pénurie ou rupture d’approvisionnement ont été signalés auprès de l’Agence… (extrait)