Amendement n° 91 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.

L'exposé des motifs

D'après l'ANSM, rapportée à la Commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments en 2023, seulement 7,1 postes à temps plein sont affectés au suivi des problèmes de qualité et des ruptures de stock. Ce chiffre, bien qu'en hausse depuis les 3,6 postes de 2019, est jugé insuffisant pour améliorer la gestion des pénuries et enrichir les compétences nécessaires, comme l'analyse de donné… (extrait)