Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens à mettre en œuvre pour mieux coordonner les différents régulateurs des prix des médicaments à l’échelle européenne, pour éviter les effets de compétition susceptibles d’aggraver les phénomènes de pénuries.
En réponse aux insuffisances identifiées, certains pays européens ont d’ores et déjà mis en place volontairement des instances informelles de concertation autour des prix d’achat du médicament. C’est le cas de « Beneluxa », initiative rassemblant la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche et l’Irlande, par laquelle les autorités nationales compétentes réalisent en commun des évaluations … (extrait)