Amendement n° 58 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue de proposer un renforcement de ces derniers.

L'exposé des motifs

L’effectivité du système d’obligation des industries pharmaceutiques dépend des inspections et des sanctions dont il s’assortit. C’est donc sur l’efficacité du pouvoir de contrôle de l’ANSM, l’agence chargée d’assurer la sécurité de l’accès aux produits de santé en France et de gérer les politiques de prévention et de gestion des pénuries, que doit porter prioritairement l’effort. En effet, les mi… (extrait)