Amendement n° 5 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS. La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatr… (extrait)