Amendement n° 62 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative n’existe. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire visant à suspendre la construction ou l'extension de toute une unité d'une entreprise utilisant, produisant ou rejetant de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en place pour une durée de dix ans à compter de la promulgation… (extrait)