Amendement n° CD23 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 512-22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-23 ainsi rédigé : « Art. L 512-23. - I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées. « II. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I établit et met à jour, toutes les semaines, la liste des substances per- ou polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejet… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS une liste de tous les PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation. Nous souhaitons également que ces exploitants réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque point … (extrait)