Amendement n° CD70 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713. Il s’applique également à tout exploitant d’une installation classée pour la protection d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire les rejets industriels de PFAS selon un calendrier défini par décret. Cette mesure vient compléter l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 obligeant 5 000 ICPE à surveiller les PFAS dans leurs rejets aqueux. Il est proposé d’interdire les rejets de PFAS en instaurant des échéances (3, 6 ou 9 mois). L’interdiction des rejets industriels aqueux est une mesure prio… (extrait)