Amendement n° CD21 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire visant à suspendre la construction ou l'extension de toute une unité d'une entreprise utilisant, produisant ou rejetant de substances per- et polyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en place pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de cette pré… (extrait)