Amendement n° 51 de M. David Taupiac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Information sur la composition des produits « Art. L. 113-5. - Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances per- et polyfluoroalkylées en informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par arrêtés conjoints des m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transpare… (extrait)