Amendement n° 22 de M. Philippe Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.