Amendement n° 51 de M. Nicolas Sansu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à assouplir les modalités de recours à l’augmentation de capital sans droit préférentiel des actionnaires. Ce dispositif tend à accroitre les risques de dilution du capital et de la gouvernance de l’entreprise, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.