Amendement n° CF7 de M. Vincent Seitlinger à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts sociales destinées exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs sans droit préférentiel de… (extrait)