Amendement n° 41 de Mme Sophia Chikirou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer les modalités de prix de ces émissions. La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit pr… (extrait)