Amendement n° CF81 de M. Alexandre Holroyd à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article L. 411-2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22-10-52 du code de commerce modifié par l’article 1er de la proposition de loi, ne comportant plus de II depuis sa modification par l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, il convient de supprimer cette référence obsolète.