Amendement n° 23 de M. Philippe Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède à une augmentation de capital, via une offre publique ou une offre publiqu… (extrait)