Amendement n° 5 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises.