Amendement n° CF87 de M. Alexandre Holroyd à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’il en existe » les mots « le cas échéant ».

Amendement rédactionnel.