Rejeté.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.