Amendement n° 709 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-2 ainsi rédigé : « Art L. 1110-10-2. - La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour objet de développer l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs est adoptée par le Parlement pour une durée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d'euros par an. Si ce projet fait l'unanimité notamment auprès du corps médical, tant par son ambition que par les moyens qui sont déployés, il conviendr… (extrait)