Amendement n° 2894 de M. Didier Martin à l'article 1er sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et, le cas échéant, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « demeurés ». III. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.