Amendement n° 3057 de M. Antoine Villedieu à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard not… (extrait)