Amendement n° 2696 de M. Dominique Potier à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La fin de vie est encore la vie. L'urgence et la fraternité sont bien d'offrir à tous un droit effectif à être soigné et accompagné dignement. Nous devons prendre à bras-le-corps l'amélioration de la fin d… (extrait)