Amendement n° 3488 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, celle d’une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers. Selon les mots même du p… (extrait)