Amendement n° 1013 de M. Julien Odoul à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « à condition d’avoir pu bénéficier de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110-5-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les patients en fin de vie aient pu bénéficier de la sédation profonde et continue quand ils répondaient aux critères nécessaires avant de recourir à l'euthanasie.