Amendement n° 3179 de M. Christophe Bentz à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté ou délégué ».

amendement rédactionnel