Amendement n° 1860 de Mme Caroline Fiat à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « par le présent code », les mots : « aux articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-11 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à concrétiser l'inscription du droit à bénéficier de l'aide à mourir - incluant le droit à contester la décision du médecin devant la juridiction administrative - comme un des droits fondamentaux du patient reconnus par le code de la santé publique.