Amendement n° 119 de M. Thibault Bazin à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre un droit général (le droit à une fin de vie dig… (extrait)