Rejeté.
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un ou plusieurs services en ligne, ne pas accéder à ces services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’éco… (extrait)
Cet amendement vise à ce que la suspension des comptes sur les réseaux sociaux puisse également être une mesure de contrôle judiciaire, au même titre que peut l’être l’interdiction d’entrer en contact avec des plaignants ou l’interdiction de fréquentation de certains lieux afin d’éviter la récidive. Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlem… (extrait)