Rejeté.
Après l’article 138-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138-4 ainsi rédigé : « Art. 138-4. - En cas de poursuites pour un délit prévu une infraction mentionnée au II de l’article 131-35-1 du même code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et la suspension du ou des co… (extrait)
Amendement travaillé avec Stop Fisha Cet amendement vise à permettre à un juge d’instruction ou un juge d’application des peines de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à … (extrait)