Retiré.
Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé : « Art. 312-10-1. - Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Les peines… (extrait)
Le présent amendement porte la création d’un délit d’extorsion en ligne d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique (autrement appelé « sextorsion »). Alors qu’un délit pour la protection des personnes mineures a été introduit dans le code pénal (article 227-23-1) par la loi n° 2021-478 du 21 avril visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il n’… (extrait)