Non soutenu.
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la peine complémentaire en cas de condamnation pour cyber-harcèlement et haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit, prévue à l’article 5 de ce projet de loi. Il est ainsi proposé que le blocage du compte devienne également une mesure de contrôle judiciaire. Le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra ainsi demander la s… (extrait)