Amendement n° 570 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33-1 A ainsi rédigé : « Art. 222-33-1 A. - Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un délit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimes majeures. Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de sextorsion existe, mais ne vise que les victimes mineures. Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.