Retiré.
Après l’article 131-35-2 du code pénal, il est inséré un article 131-35-3 ainsi rédigé : « Art. 131-35-3. - I. - a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au II de l’article 131-35-1. « Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au précédent alinéa n’a pas pour effet d’engager la respo… (extrait)
Cet amendement vise à créer un mécanisme d’avertissement aux auteurs de propos illicites. L’actualité récente l’a encore rappelé, la lutte contre le cyber-harcèlement doit continuer à être une priorité. Les plateformes mettent en œuvre des mesures, et ce sujet sera particulièrement traité par la Commission européenne et les diverses plates-formes dans le cadre de la mise en œuvre du DSA. La mesure… (extrait)