Amendement n° AC28 de Mme Marie Mesmeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate. Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des pers… (extrait)