Amendement n° AC39 de Mme Caroline Yadan à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été … (extrait)