Amendement n° AC68 de M. Jean-François Coulomme à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase : « Dans ce cas, il ne pourra pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu’ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les e… (extrait)