Amendement n° AC79 de Mme Élisa Martin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l’État d’autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical. Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de… (extrait)