Amendement n° CE564 de M. Maxime Amblard sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le vingt-et-unième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : Le e) de l’article introduit une orientation qui n’apparaît ni nécessaire ni pertinente au regard des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi. Sa suppression vise à renforcer la cohérence d’ensemble du dispositif, en évitant la dispersion normative ou l’ajout de dispositions accessoires qui nuiraient à la lisibilité du texte. Il s’agit aussi de recentrer le déba… (extrait)