Amendement, Commission des affaires économiques, 17e législature
Amendement n° CE550
Déposé le : 2 juin 2025
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Rejetéle 2 juin 2025
Porte sur : Avant l'article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politique énergétique :
« 1° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cet objectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés au présent article ;
« 2° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles ;
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources et en luttant contre la précarité énergétique ;
« 6° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies décarbonées, des interconnexions physiques, des moyens de flexibilité du système électrique, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Il est proposé une réécriture globale de l’article L. 100-1 du code de l’énergie :
- l’objectif de sécurité d’approvisionnement et de réduction des importations devient un objectif prioritaire sur tous les autres mentionnés à cet article. Il est en effet au fondement de la souveraineté énergétique française et détermine notre capacité à disposer d’une énergie dont nous maîtrisons la production, les coûts, les prix et les conséquences environnementales ;
- l’objectif de faire émerger une économie compétitive en emplois (1° de l’article L. 100-1 dans sa rédaction actuelle) est réécrit dans une version simplifiée ;
- les 5° et 6° de l’article sont regroupés en un unique alinéa, étant donné…
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, de renforcer la recherche et l’innovation dans les énergies nucléaire et bas-carbone, de développer les réseaux de distribution d’électricité, et d’adapter les objectifs de part de marché des énergies renouvelables. Il supprime certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire et à la contribution des biocarburants et du biogaz avancés. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur énergétique vers des objectifs de durabilité et d’efficacité.
n° CE159Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Assure la réduction de…
n° CE249M. Karim Benbrahim SOCAdoptéAprès le 3° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Confie le monopole de la…
n° CE295M. Henri Alfandari HORRejetéI. - Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1 A. - Pour les soixante…
n° CE356Mme Julie Laernoes EcoSRejetéAprès le 7° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :
« 8° (nouveau) Tant que dure la…
n° CE358Mme Julie Laernoes EcoSRetiréL’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Contribue à une réduction des émissions de…
n° CE466M. Joël Bruneau LIOTNon défenduAu 6° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : «…
n° CE515M. Antoine Golliot RNNon défenduLe 1° de l’article L100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en…
n° CE564M. Maxime Amblard RNRejetéLe vingt-et-unième alinéa est supprimé.
n° CE565M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa :
« f) Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de…
n° CE569M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Diversifier les sources d’approvisionnement et de production…
n° CE571M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa :
« 3° De tendre vers 130 gigawatts de capacité installée de production d’électricité…
n° CE572M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trentième alinéa :
« 4° De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire…
n° CE573M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 %…
n° CE574Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en…
n° CE576M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs…
n° CE577M. Maxime Amblard RNRejetéLe trente-et-unième alinéa est complété par les mots :
« et en développant une filière de production et de retraitement du…
n° CE578M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trente-troisième alinéa :
« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des…
n° CE585M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE586M. Maxime Amblard RNRetiréAprès le 13° de l’article L.100-4 du code de l’énergie, ajouter un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’exploiter les gisements restants…
n° CE587M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE588M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE591M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Prendre en compte le degré d’acceptabilité des projets…
n° CE592M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAu septième alinéa, après le mot : « territoriale »,
insérer les mots :
« en veillant à l’acceptabilité des projets…
n° CE593M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE595M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…