Amendement n° CE249 de M. Karim Benbrahim sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF. Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installation… (extrait)