Amendement n° CE249

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Karim Benbrahim SOC

Cosignataires :

• Marie-Noëlle Battistel
• Iñaki Echaniz
• Laurent Lhardit
• Philippe Naillet
• Dominique Potier
• Valérie Rossi
• Mélanie Thomin

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, de renforcer la recherche et l’innovation dans les énergies nucléaire et bas-carbone, de développer les réseaux de distribution d’électricité, et d’adapter les objectifs de part de marché des énergies renouvelables. Il supprime certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire et à la contribution des biocarburants et du biogaz avancés. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur énergétique vers des objectifs de durabilité et d’efficacité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE159 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré Après le 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Assure la réduction de…
• n° CE295 M. Henri Alfandari HOR Rejeté I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100-1 A est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1 A. - Pour les soixante…
• n° CE356 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Après le 7° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant : « 8° (nouveau) Tant que dure la…
• n° CE358 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré L’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Contribue à une réduction des émissions de…
• n° CE400 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
• n° CE466 M. Joël Bruneau LIOT Non défendu Au 6° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : «…
• n° CE515 M. Antoine Golliot RN Non défendu Le 1° de l’article L100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en…
• n° CE550 M. Antoine Armand EPR Rejeté L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La politique énergétique : « 1° Assure la sécurité…
• n° CE559 M. Karim Benbrahim SOC Déclaré irrecevable
• n° CE564 M. Maxime Amblard RN Rejeté Le vingt-et-unième alinéa est supprimé.
• n° CE565 M. Maxime Amblard RN Rejeté Rédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa : « f) Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de…
• n° CE566 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE567 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE568 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE569 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « h) Diversifier les sources d’approvisionnement et de production…
• n° CE571 M. Maxime Amblard RN Rejeté Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa : « 3° De tendre vers 130 gigawatts de capacité installée de production d’électricité…
• n° CE572 M. Maxime Amblard RN Rejeté Rédiger ainsi le trentième alinéa : « 4° De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire…
• n° CE573 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 %…
• n° CE574 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en…
• n° CE575 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
• n° CE576 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs…
• n° CE577 M. Maxime Amblard RN Rejeté Le trente-et-unième alinéa est complété par les mots : « et en développant une filière de production et de retraitement du…
• n° CE578 M. Maxime Amblard RN Rejeté Rédiger ainsi le trente-troisième alinéa : « 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des…
• n° CE579 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE580 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE581 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE582 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE585 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
• n° CE586 M. Maxime Amblard RN Retiré Après le 13° de l’article L.100-4 du code de l’énergie, ajouter un 13° ainsi rédigé : « 13° D’exploiter les gisements restants…
• n° CE587 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
• n° CE588 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
• n° CE590 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE591 M. Robert Le Bourgeois RN Rejeté Après le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « h) Prendre en compte le degré d’acceptabilité des projets…
• n° CE592 M. Robert Le Bourgeois RN Rejeté Au septième alinéa, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « en veillant à l’acceptabilité des projets…
• n° CE593 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
• n° CE594 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE595 M. Maxime Amblard RN Rejeté Après le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
• n° CE596 M. Maxime Amblard RN Déclaré irrecevable
• n° CE597 M. Maxime Amblard RN Rejeté Au troisième alinéa, substituer au nombre : « 1600 » le nombre : « 1400 ».
• n° CE598 M. Jérôme Nury DR Déclaré irrecevable

7 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.