Amendement, Commission des affaires économiques, 17e législature
Amendement n° CE295
Déposé le : 28 mai 2025
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Rejetéle 2 juin 2025
Porte sur : Avant l'article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1 A. - Pour les soixante années suivantes, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
« Le décret mentionné à l’article L. 141-1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.
« Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141-1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
2° L’article L100-1 est ainsi rédigé :
« Art. L100-1. - La politique énergétique :
« 1° Veille à ce que l’objectif annuel de production d’énergie décarbonée ne soit pas décliné par type d’énergie afin de laisser ouvertes les trajectoires technologiques, tout en assurant, avec transparence, l’intégration des coûts liés à la mise en œuvre, à la gestion des réseaux et aux fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité du système. »
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Renforce l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. En fixant un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition.
Il propose une rédaction plus simple et lisible du Code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et…
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, de renforcer la recherche et l’innovation dans les énergies nucléaire et bas-carbone, de développer les réseaux de distribution d’électricité, et d’adapter les objectifs de part de marché des énergies renouvelables. Il supprime certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire et à la contribution des biocarburants et du biogaz avancés. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur énergétique vers des objectifs de durabilité et d’efficacité.
n° CE159Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Assure la réduction de…
n° CE249M. Karim Benbrahim SOCAdoptéAprès le 3° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Confie le monopole de la…
n° CE356Mme Julie Laernoes EcoSRejetéAprès le 7° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :
« 8° (nouveau) Tant que dure la…
n° CE358Mme Julie Laernoes EcoSRetiréL’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Contribue à une réduction des émissions de…
n° CE466M. Joël Bruneau LIOTNon défenduAu 6° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : «…
n° CE515M. Antoine Golliot RNNon défenduLe 1° de l’article L100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en…
n° CE550M. Antoine Armand EPRRejetéL’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politique énergétique :
« 1° Assure la sécurité…
n° CE564M. Maxime Amblard RNRejetéLe vingt-et-unième alinéa est supprimé.
n° CE565M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa :
« f) Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de…
n° CE569M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Diversifier les sources d’approvisionnement et de production…
n° CE571M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa :
« 3° De tendre vers 130 gigawatts de capacité installée de production d’électricité…
n° CE572M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trentième alinéa :
« 4° De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire…
n° CE573M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 %…
n° CE574Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en…
n° CE576M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs…
n° CE577M. Maxime Amblard RNRejetéLe trente-et-unième alinéa est complété par les mots :
« et en développant une filière de production et de retraitement du…
n° CE578M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trente-troisième alinéa :
« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des…
n° CE585M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE586M. Maxime Amblard RNRetiréAprès le 13° de l’article L.100-4 du code de l’énergie, ajouter un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’exploiter les gisements restants…
n° CE587M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE588M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE591M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Prendre en compte le degré d’acceptabilité des projets…
n° CE592M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAu septième alinéa, après le mot : « territoriale »,
insérer les mots :
« en veillant à l’acceptabilité des projets…
n° CE593M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE595M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…