Amendement, Commission des affaires économiques, 17e législature
Amendement n° CE356
Déposé le : 28 mai 2025
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Rejetéle 2 juin 2025
Porte sur : Avant l'article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le 7° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :
« 8° (nouveau) Tant que dure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et ses alliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, la Nation se fixe pour objectif :
« - de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ;
« - de mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;
« - d’établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;
« - d’engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;
« - de conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;
« - de soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels que définis à l’article L.100-1 du code de l’énergie, la sortie progressive et structurée des importations d’énergies fossiles et fissiles sous influence russe, tant que perdure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation manifeste de la Charte des Nations unies et du droit international.
Il reprend les axes structurants de notre proposition de résolution n°1254 invitant le gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe. Il s’agit ici de donner à cette…
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, de renforcer la recherche et l’innovation dans les énergies nucléaire et bas-carbone, de développer les réseaux de distribution d’électricité, et d’adapter les objectifs de part de marché des énergies renouvelables. Il supprime certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire et à la contribution des biocarburants et du biogaz avancés. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur énergétique vers des objectifs de durabilité et d’efficacité.
n° CE159Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Assure la réduction de…
n° CE249M. Karim Benbrahim SOCAdoptéAprès le 3° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Confie le monopole de la…
n° CE295M. Henri Alfandari HORRejetéI. - Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1 A. - Pour les soixante…
n° CE358Mme Julie Laernoes EcoSRetiréL’article L. 100-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Contribue à une réduction des émissions de…
n° CE466M. Joël Bruneau LIOTNon défenduAu 6° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : «…
n° CE515M. Antoine Golliot RNNon défenduLe 1° de l’article L100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en…
n° CE550M. Antoine Armand EPRRejetéL’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politique énergétique :
« 1° Assure la sécurité…
n° CE564M. Maxime Amblard RNRejetéLe vingt-et-unième alinéa est supprimé.
n° CE565M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa :
« f) Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de…
n° CE569M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Diversifier les sources d’approvisionnement et de production…
n° CE571M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa :
« 3° De tendre vers 130 gigawatts de capacité installée de production d’électricité…
n° CE572M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trentième alinéa :
« 4° De maintenir et de prolonger la durée de vie des installations du parc nucléaire…
n° CE573M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 %…
n° CE574Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréAprès le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Assure la réduction de l’approvisionnement énergétique en…
n° CE576M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trentième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs…
n° CE577M. Maxime Amblard RNRejetéLe trente-et-unième alinéa est complété par les mots :
« et en développant une filière de production et de retraitement du…
n° CE578M. Maxime Amblard RNRejetéRédiger ainsi le trente-troisième alinéa :
« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des…
n° CE585M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE586M. Maxime Amblard RNRetiréAprès le 13° de l’article L.100-4 du code de l’énergie, ajouter un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’exploiter les gisements restants…
n° CE587M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’exploiter les gisements restants pour la production…
n° CE588M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE591M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAprès le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Prendre en compte le degré d’acceptabilité des projets…
n° CE592M. Robert Le Bourgeois RNRejetéAu septième alinéa, après le mot : « territoriale »,
insérer les mots :
« en veillant à l’acceptabilité des projets…
n° CE593M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…
n° CE595M. Maxime Amblard RNRejetéAprès le trente-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité…