Amendement n° CE98 de M. Frantz Gumbs à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif », les mots : « les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ». II. - À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « son coût estimatif, l’identification des impacts significatifs », les mots : « son coût estimé, l'identification des principaux effets ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.