Amendement n° 637 (Rect) de Mme Brigitte Liso à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121-14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : « 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.