Amendement n° CE99 de M. Frantz Gumbs à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition », par les mots : « Le dossier est mis à la disposition du public ». II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « adresser », le mot : « présenter ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel